Les avantages de l’arbitrage
L’arbitrage est une procédure flexible.
Les parties constituent un tribunal adapté à leur litige et conviennent des modalités procédurales dans le respect des principes d’ordre public, notamment des droits de la défense.
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L’arbitrage permet de gagner du temps.
Comparé au contentieux judiciaire, l’arbitrage permet de réduire la durée globale de règlement du litige. Une durée prévisible est fixée en amont par les parties et les arbitres s’accordent sur la procédure, en principe sans appel, sauf convention contraire. Le recours en annulation est limité à des cas stricts, prévus par la loi, et l’exécution des sentences est facilitée.
L’arbitrage favorise un meilleur contrôle des coûts.
En évitant les aléas d’un contentieux judiciaire et en faisant des choix procéduraux adaptés à leur différend, les parties peuvent limiter les coûts de procédure.
L’arbitrage est une sécurité.
En matière internationale, l’arbitrage élimine les conflits de compétence entre juridictions étatiques. Il offre ainsi une très grande sécurité par rapport à la voie juridictionnelle.
Les parties choisissent le ou les arbitres.
Les parties sont libres d’élire en tant qu’arbitre des professionnels sensibilisés aux particularités en cause dans chaque litige. Ces personnes peuvent être des spécialistes et experts dans des domaines juridiques et techniques précis en lien avec le litige.
DÉCOUVRIR L'ARBITRAGE
L’arbitrage s’impose comme une justice à part entière. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent recourir à l’arbitrage pour régler un litige né d’une transaction commerciale.
Le recours à l’arbitrage résulte du choix des parties.
La décision de recourir à l’arbitrage peut intervenir à deux moments clés :
- Lors de la conclusion du contrat initial
- Après la naissance du litige
Dans le premier cas, à la place de la clause qui, en fin de contrat, mentionne le tribunal compétent en cas de litige, les parties prévoient une « clause compromissoire ».
Cette clause prévoit que tout différend découlant du contrat sera résolu par voie d’arbitrage, ainsi que les règles de procédure qui seront appliquées.
Dans le second cas, les parties établissent un « compromis d’arbitrage ». Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.
Le recours à l’arbitrage
Exemple de clause compromissoire :
« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat sera résolue par arbitrage sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6, avenue Pierre 1er de Serbie 75116 Paris, Tél. 01 42 36 99 65), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter. »
« Entre les soussigné(e)s :
La société X (raison sociale et adresse)
La société Y (raison sociale et adresse)
Il a été préalablement exposé ce qui suit : (Exposer sommairement les faits donnant lieu à litige et d’une manière très précise l’objet même du litige. Si les parties ne peuvent convenir d’un exposé conjoint, chaque partie devra alors exposer sa propre version du litige).
En conséquence, les parties sont convenues par le présent compromis d’arbitrage de soumettre ce litige à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris qui interviendra conformément à son Règlement que lesdites parties déclarent connaître et accepter.
Les arbitres auront à résoudre les points suivants : (préciser nettement la mission des arbitres)
Sur la demande la société X, …
Sur la demande la société Y, …
Les parties désignent (éventuellement) les arbitres suivants :
Pour la Société X : Madame/Monsieur…
Pour la Société Y : Madame/Monsieur…
Fait à …., le…, en trois exemplaires.
Signature de chaque partie. »
La procédure
L’arbitrage consiste à faire trancher un litige par des arbitres choisis par les parties dont la sentence a les mêmes effets qu’un jugement rendu par une juridiction étatique.
Le processus est simple, rapide et son coût est prévisible.
Pour chaque contestation, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris constitue un tribunal arbitral et assure la prise en charge du déroulement des procédures.
Il existe trois types de procédures :
- la procédure ordinaire
- la procédure d’urgence
- la procédure P.A.R
En saisissant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, les parties décident d’appliquer son Règlement d’Arbitrage qui présente les modalités pratiques de la procédure d’arbitrage.
Les dispositions de ce Règlement tiennent compte de la législation en vigueur et de la jurisprudence.
Par exception, les parties peuvent demander l’application d’un Règlement d’Arbitrage spécifique, conçu avec le concours de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Cette capacité à faire du « sur-mesure » est une des spécificités de la Chambre. Naturellement, la CAIP s’emploie à la mise à jour périodique de ces règlements adaptés à un secteur d’activité.
Au plan opérationnel, la Chambre met à la disposition des parties, outre son Règlement d’Arbitrage et une liste d’arbitres nationaux et internationaux :
- un secrétariat permanent, composé de juristes spécialisés en arbitrage, parlant plusieurs langues, en charge de l’organisation des procédures
- des salles d’audience situées dans le centre de Paris
Ce faisant, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris apporte une grande sécurité aux parties. En effet, la procédure d’arbitrage est confidentielle : ni l’existence, ni le contenu de la procédure, ni les délibérations, ni les décisions et sentences rendues ne seront divulgués.
À savoir : la CAIP respecte la Charte éthique de la Fédération des Centres d’Arbitrage.
Les arbitres
Ce sont les parties qui choisissent leurs arbitres.
La CAIP propose une liste d’arbitres spécialisés dans différents domaines d’activité. Naturellement, les parties peuvent proposer un arbitre ne figurant pas dans cette liste.
Généralement, le litige est porté devant un tribunal arbitral composé de trois membres. Par exception, les parties peuvent prévoir contractuellement l’intervention d’un arbitre unique ou encore s’accorder sur cette solution lorsque le différend survient, ce qui est très rare dans les faits.
Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s’impose aux parties et met fin au litige.
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris s’applique à rendre les sentences avec la plus grande célérité possible. Un arbitrage dure en moyenne trois mois et demi, selon la diligence du demandeur et la complexité du litige. Ce délai peut être réduit davantage grâce à une procédure spéciale d’urgence. Pour les litiges de moins de 100 000 €, le Règlement d’arbitrage de la CAIP prévoit le recours à la procédure PAR (Procédure d’Arbitrage Rapide). En pratique, la sentence est alors rendue dans un délai moyen d’un mois et demi.
LE RÈGLEMENT D'ARBITRAGE
Le Règlement de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris définit l’ensemble des règles applicables à la procédure d’arbitrage.
Il est adapté à tous types de litiges liés à une transaction commerciale et répond aux besoins des entreprises opérant à un niveau interne ou international.
Actualisé en 2022, le Règlement d’Arbitrage de la CAIP accorde une place plus importante à la volonté des parties de désigner les arbitres. La procédure dématérialisée devient le principe. L’efficacité de la procédure d’urgence est renforcée. Enfin, l’efficacité des mesures provisoires et conservatoires est pleinement assurée.
Les procédures d'arbitrage
Le Règlement d’Arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris prévoit trois procédures distinctes.
LA PROCÉDURE ORDINAIRE
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris propose une procédure à un seul degré, sauf accord contraire des parties. La procédure est simple et peu formaliste mais toujours contradictoire.
Dans le cadre d’arbitrages complexes, l’établissement d’un acte de mission et d’un calendrier de procédure est prévu afin de permettre aux parties d’échanger en toute sérénité, le plus rapidement possible, tout en évitant des renvois successifs, afin de débattre du fond de l’affaire à une date rapprochée.
LA PROCÉDURE D’URGENCE
La procédure d’urgence permet à une affaire d’être entendue immédiatement par un tribunal composé de trois arbitres, sous réserve d’accord du Président de la CAIP qui dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Dans un délai de 3 mois, le tribunal arbitral statue sur le litige. Les arbitres peuvent statuer sur pièces à la demande des parties.
LA PROCÉDURE P.A.R
La procédure P.A.R est la procédure d’arbitrage rapide. Elle est applicable pour toute créance inférieure ou égale à 100 000€.
La sentence est rendue dans un délai maximum de quatre mois. Cette procédure est menée par un arbitre unique, désigné par la CAIP, qui statue sur pièces et en équité.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ARBITRAGE PROCÉDURE PAR
FORMULAIRE D’ACCUSÉ RÉCEPTION D’UNE DEMANDE D’ARBITRAGE PROCÉDURE PAR
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LES RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE SPÉCIFIQUES
À travers divers partenariats actifs avec des associations, des syndicats et des fédérations professionnelles, la CAIP orchestre également la création des règlements d’arbitrage spécifiquement adaptés aux pratiques et aux usages particuliers de plusieurs secteurs d’activité.
La CAIP met également en œuvre :
- Des arbitrages internationaux, régis par les règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI / UNCITRAL)
- Des arbitrages ad hoc, pour lesquels elle met ses services et son expérience à la disposition des arbitres qui exercent leur mission sous une forme non institutionnelle.
Le Règlement d’Arbitrage CAIFL
La Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes (CAIFL) a été créée en 1967 par l’Union Européenne du Commerce de Gros.
Le Règlement d’Arbitrage F.F.F
Développé avec la Fédération Française de la Franchise (F.F.F), ce Règlement d’Arbitrage est spécialement adapté au domaine du franchisage.
Le Règlement d’Arbitrage ACPI
Créé en partenariat avec l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI), ce Règlement d’Arbitrage a vocation à s’appliquer dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.
Le Règlement d’Arbitrage CAP – ACAREF
Destiné à s’appliquer spécialement aux litiges financiers, ce Règlement d’Arbitrage a été mis au point en 1998, avec l’Association de Conciliation, Médiation et Arbitrage Régionale des Experts Comptables Franciliens (ACAREF).
LES ARBITRES
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris tient à la disposition des parties une liste d’arbitres nationaux et internationaux.
Les parties ont, naturellement, la possibilité de proposer un arbitre ne figurant pas dans cette liste.
Les arbitres désignés par chacune des parties peuvent être de nationalité française ou étrangère. Si les parties ne procèdent pas à la désignation d’un arbitre, la CAIP s’en charge à leur place afin d’éviter tout blocage dans la procédure. Les arbitres nommés sont choisis pour leur expérience, leur compétence professionnelle et juridique. Ils sont tous des spécialistes reconnus de la pratique arbitrale.
Pour garantir l’excellence des sentences rendues, la Chambre propose l’intervention d’arbitres spécialisés dans :
- le domaine juridique
- le domaine du commerce et de l’industrie agro-alimentaire
- le domaine comptable et financier
- le domaine de la franchise
Indépendance et impartialité des arbitres
SAISIR LA CAIP
La demande d’arbitrage doit contenir :
- le nom, l’adresse postale et, dans la mesure du possible, l’adresse électronique de chacune des parties et, le cas échéant, les coordonnées de leurs représentants respectifs et de leurs avocats.
- l’exposé sommaire des faits litigieux, des mesures demandées et, dans la mesure du possible, l’estimation chiffrée des demandes ainsi que la convention d’arbitrage.
La réponse à la demande d’arbitrage :
La réponse du défendeur doit être adressée à la Chambre et au demandeur, au plus tard 15 jours avant la date de l’audience arbitrale qui lui est notifiée. En outre, une demande reconventionnelle peut être réalisée, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’audience. Dans ce cas, une remise d’audience peut être demandée à la Chambre par le demandeur.
NB : ces délais ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure d’urgence et de la procédure P.A.R.
Les innovations du règlement d’arbitrage 2022 :
- la dématérialisation de la procédure d’arbitrage devient le principe
- l’intervention d’un tiers à la procédure d’arbitrage est possible
- la possibilité de joindre au sein d’une procédure d’arbitrage unique, plusieurs arbitrages
- Une plus grande confidentialité est assurée