Médiation
Mediation
Mediation Rules
Mediation before the CAIP is governed by the CAIP Mediation Rules in force on the day of receipt of the request for mediation by the CAIP.
The current CAIP Mediation Rules are those in force as of 1st June 2024.
Règlement de médiation
La médiation devant la CAIP est régi par le règlement de médiation de la CAIP en vigueur au jour de la réception de la demande de médiation par le secrétariat.
Le règlement de médiation de la CAIP actuellement en vigueur est celui du 1er juin 2024.
Modèles de clauses
Il est conseillé aux parties souhaitant recourir à la médiation d’insérer dans leur contrat l’une des clauses suivantes :
Médiation
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie de médiation conformément au règlement de la CAIP – CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Médiation & Arbitrage
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie de médiation conformément au règlement de la CAIP – CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage de la même chambre, que les parties déclarent connaître et accepter.
Médiateurs
Les parties peuvent désigner comme médiateur toute personne figurant sur la liste de médiateur de la CAIP ou toute autre personne qu’elles estiment apte à exercer cette fonction.
Arbitres & médiateurs
| Nom | Champs |
|---|
Frais
Les frais de médiation, comprenant les frais administratifs et les honoraires du médiateur, sont calculés sur la base du montant du litige.
La provision sur les frais de médiation couvre un forfait de 10 heures de médiation.
Les parties supportent les frais de médiation à parts égales.
Vous pouvez estimer vos frais de médiation avec notre calculatrice interactive :
| Droits d’ouverture: 0€ Frais d’arbitrage estimés : 0€ | Frais totaux estimés: 0€ |