Arbitration
Arbitrage
Arbitration Rules
Arbitration before the CAIP is governed by the CAIP Arbitration Rules in force on the day of receipt of the request for arbitration by the CAIP.
The current CAIP Arbitration Rules are those in force as of 1st June 2024.
Règlement d’arbitrage
L’arbitrage devant la CAIP est régi par le règlement d’arbitrage de la CAIP en vigueur au jour de la réception de la demande d’arbitrage par le secrétariat.
Le règlement d’arbitrage de la CAIP actuellement en vigueur est celui du 1er juin 2024.
Le règlement d’arbitrage de la CAIP permet de mettre en œuvre les procédures arbitrales suivantes :
Procédure d’arbitrage ordinaire
Le tribunal arbitral est composé, selon l’accord des parties, de trois arbitres ou d’un arbitre unique et statue, en principe, en droit.
Le délai d’arbitrage est de six mois.
Disponible pour tout litige.
Procédure d’arbitrage rapide
Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique qui statue en équité et, en principe, uniquement sur pièces.
Le délai d’arbitrage est de quatre mois.
Disponible pour tout litige dont la demande à titre principal n’excède pas le montant de 150.000 euros.
Modèles de clauses
Il est conseillé aux parties souhaitant recourir à l’arbitrage d’insérer dans leur contrat l’une des clauses suivantes :
Arbitrage
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la CAIP – CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
Médiation & Arbitrage
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie de médiation conformément au règlement de la CAIP – CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 Paris ; tél. 01 42 36 99 65 ; www.arbitrage.org), que les parties déclarent connaître et accepter.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage de la même chambre, que les parties déclarent connaître et accepter.
Arbitres
Les parties peuvent désigner comme arbitre toute personne figurant sur la liste d’arbitres de la CAIP ou toute autre personne qu’elles estiment apte à exercer cette fonction.
Arbitres & médiateurs
| Nom | Champs |
|---|
Commission
La commission veille à l’application du règlement d’arbitrage de la CAIP et agit, conformément à celui-ci, chaque fois qu’elle est appelée, par exemple, pour désigner et confirmer des arbitres, statuer sur la récusation d’arbitres et décider de la jonction d’arbitrages.
En tant qu’organe autonome et indépendant, la commission exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis de la CAIP et de ses organes sociaux.
Elle est actuellement composée de :
Baudouin Delforge
Président de la CAIP
Jean-Claude Magendie
Ancien magistrat
Philippe Delebecque
Professeur agrégé des facultés de droit
Frais
Les droits d’ouverture sont fixés au montant de 3.000 euros (hors taxes), quels que soient le montant du litige et la procédure arbitrale mise en œuvre.
Les frais d’arbitrage, comprenant les frais administratifs et les honoraires des arbitres, sont calculés sur la base du montant du litige, lequel est déterminé conformément aux lignes directrices de l’annexe 1 du règlement d’arbitrage de la CAIP, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité totales.
Chaque partie est tenue d’avancer les frais d’arbitrage correspondant à sa propre demande, à titre principal ou reconventionnel, ce qui permet à l’arbitrage de se dérouler même en présence d’une partie insolvable ou non coopérative.
Les frais de la procédure sont finalement taxés par le tribunal arbitral et peuvent ainsi englober tous autres frais et honoraires exposés à l’occasion de l’arbitrage, tels que ceux d’experts et d’avocats.
La partie qui perd l’arbitrage supporte l’intégralité des frais de la procédure, sauf décision contraire du tribunal arbitral.
Vous pouvez estimer vos frais d’arbitrage avec notre calculatrice interactive :
| Droits d’ouverture: 0€ Frais d’arbitrage estimés : 0€ | Frais totaux estimés: 0€ |
Règlements d’arbitrage spécifiques
En vertu d’accords de partenariats conclus avec la Fédération Française de la Franchise (FFF) et la Chambre arbitrale internationale pour les fruits et légumes (CAIFL), le secrétariat de la CAIP est également en charge de la gestion et de l’administration des arbitrages soumis aux règlements suivants :